Adoption au Parlement européen d'une proposition de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes d'infractions aux règles antitrust de l'Union européenne.
Le 17 avril 2014, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive visant à aider les citoyens et les entreprises dans leurs actions en indemnisation quand ils sont victimes d'infractions aux règles antitrust de l'Union européenne, comme les cartels et les abus de position dominante.
Le texte prévoit la possibilité pour les juridictions nationales d'enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation.
Une décision finale d'une autorité nationale de concurrence constatant une infraction constituera automatiquement la preuve devant les juridictions de l'Etat membre concerné de l'existence de l'infraction.
Les victimes disposeront d'une période minimale d'un an pour introduire une action en dommages et intérêts à compter du moment où la décision d'une autorité de concurrence constatant l'infraction est devenue une décision finale.
Si une infraction a provoqué des hausses de prix et que celles-ci ont été "répercutées" le long de la chaîne de distribution, les personnes qui auront en définitive subi le préjudice seront celles en droit de bénéficier de la réparation.
Les procédures de résolution consensuelle des litiges entre les entreprises ayant commis des infractions et leurs victimes seront facilitées, grâce à la clarification de leur interaction avec les actions en justice.
La proposition est désormais transmise au Conseil des ministres de l’UE en vue de son approbation finale.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/14/455 de la Commission européenne du 17 avril 2014 - “Ententes et abus de position dominante: la Commission se félicite du vote du Parlement visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles” - Cliquer ici
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union (...)
