La Commission européenne a approuvé la carte de France des aides d'Etat à finalité régionale.
La carte de France relative à l'octroi d'aides au développement régional, dont l'entrée en vigueur est prévue entre 2014 et 2020, a été approuvée par la Commission européenne le 7 mai 2014.
Cette carte s'inscrit dans le cadre de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale adoptées par la Commission en juin 2013. Ces lignes encadrent les conditions dans lesquelles les Etats membres ont la possibilité d'accorder des aides d'Etat aux entreprises à des fins de développement régional. Elles ont pour objectif la stimulation de la croissance et l'accroissement de la cohésion au sein du marché unique.
La carte des aides désigne, pour chaque Etat membre, les régions pouvant bénéficier d'une aide nationale à l'investissement à finalité régionale en se fondant sur les règles de l'Union européenne en la matière. Les plafonds d'aide aux entreprises dans les régions concernées sont également fixés.
La population totale des différentes zones désignées représente 24,2 % de la population française. L'intensité maximale des aides visées est fixée à 10 % des coûts d'investissement pour la France métropolitaine selon les zones. Pour d'autres régions dites "ultrapériphériques" telles que Mayotte les aides peuvent atteindre entre 45 et 70 %.
Concernant les investissements des PME, les pourcentages précités peuvent être rehaussés.
Selon ces lignes directives, certaines zones peuvent bénéficier en priorité des aides. Il s'agit des zones où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'UE. L'objectif est de stimuler le développement des régions défavorisées d'Europe.
Afin de permettre aux Etats membres de gérer leurs propres disparités régionales, les lignes directrices les autorisent à accorder des aides à finalité régionale à d'autres régions, sous réserve du respect d'un plafond de couverture globale de population. Ces régions étant moins défavorisées par rapport à la moyenne européenne que les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE, la portée géographique et l’intensité d’aide sont toutes deux plus faibles. La carte (...)
