Nouvelle-Calédonie : compétence de l’Etat dans le domaine de la concurrence

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions.

Une ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2014 et publiée au Journal officiel du 10 mai 2014.

Ces dispositions ont trait aux pouvoirs d’enquête des autorités en charge de la concurrence, à la définition des sanctions liées aux infractions, ainsi qu’aux voies de recours.

Le 1er juillet 2013, la compétence de l’Etat en matière commerciale a été transférée à la Nouvelle-Calédonie. Le code de commerce relève donc, depuis cette date, de la seule compétence de la collectivité. Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie, depuis l’actualisation de son statut, a la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Néanmoins, certaines dispositions qui n’ont pas directement trait à la matière commerciale demeurent de la compétence de l’Etat.

L’ordonnance a ainsi pour objet de compléter le droit applicable dans le domaine des prix et de la concurrence, pour ce qui relève encore de l’Etat, et de prévoir son articulation avec le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, tel qu’il résulte des différentes lois du pays adoptées depuis le transfert de compétence, plus particulièrement la loi portant création d’une autorité de la concurrence locale.

Les dispositions de cette ordonnance, élaborées en concertation avec la Nouvelle-Calédonie, permettent de rendre pleinement opérant le dispositif néo-calédonien.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2014 - “Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’État dans le domaine de la concurrence (pouvoirs d’enquête, voies de recours, sanctions et infractions)” - (...)