Un décret du 14 mai 2014, relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, a été publié au Journal officiel du 15 mai 2014.
Ce texte actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.
Ce décret couvre l'intégrité, la sécurité et la continuité des activités suivantes :
- approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique ;
- approvisionnement en eau dans le respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;
- exploitation des réseaux et des services de transport ;
- exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;
- exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens du code de la défense.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 mai 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0112, 15 mai - www.legifrance.gouv.fr
La Tribune.fr, 15 mai 2014, “Alstom: 'le choix que nous avons fait est un choix de patriotisme économique' (Montebourg)” - Cliquer ici
