Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.
Une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce a été présentée au Conseil des ministres du 14 mai 2014 et publiée au Journal officiel du 16 mai 2014.
Cette ordonnance permet que l’ensemble des dispositions du livre IV du code de commerce en vigueur dans l’hexagone s’applique à Wallis et Futuna, notamment ses articles les plus récents tels que ceux relatifs à l’autorité de la concurrence ou les dispositions relatives à la consommation.
Les entreprises de Wallis et Futuna bénéficieront ainsi par exemple de dispositions favorables relatives aux délais de paiement déjà applicables à d’autres collectivités d’outre-mer. Ce délai de paiement, plus conforme aux réalités des économies ultramarines, permettra d’éviter qu’une entreprise wallisienne achetant des biens à un fournisseur de l’hexagone ait à payer son achat avant même d’avoir reçu la marchandise.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2014 - “Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0113, 16 mai - www.legifrance.gouv.fr
Conseil des ministres, 14 mai 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
