Le 21 mai 2014, dans le cadre de l'agenda de modernisation de la politique en matière d'aides d'Etat, la Commission européenne a accru le champ des exemptions de notification préalable des aides d'Etat accordées aux entreprises.
Ainsi, en vertu du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé, les États membres pourront dorénavant octroyer un plus grand nombre de mesures d'aide pour des montants plus importants sans avoir à les notifier au préalable à la Commission pour autorisation. Le RGEC révisé prévoit ainsi une extension du champ d'application par un relèvement des seuils, une extension du champ d'application par l'ajout de catégories d'aides et une simplification des conditions que les mesures d'aide doivent remplir pour bénéficier de l'exemption. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Les secteurs exclus sont, entre autres, les infrastructures locales, le haut débit, les infrastructures énergétiques, les pôles d'innovation, les fonds régionaux à développement urbain, la culture, la conservation du patrimoine, ainsi que les infrastructures sportives, récréatives et les aides en cas de catastrophe naturelle.
En complément, la Commission européenne a introduit de nouvelles obligations de transparence. Ainsi, les États membres devront dorénavant publier des informations sur toutes les aides d'Etat d'un montant supérieur à 500.000 € sur un site internet spécifique. Les informations devront être le nom du bénéficiaire, le montant de l'aide octroyée, indiquer si le bénéficiaire est une PME ou une grande entreprise, son lieu d'établissement, le secteur dans lequel il exerce ses activités, l'instrument d'aide, la date d'octroi de l'aide et sa base juridique.
Ces informations seront publiées sur des sites internet nationaux ou régionaux dans les 6 mois qui suivent l'octroi de l'aide. La publication de l'intégralité des informations demandées dans le délai imparti constituera une condition de validité de l'aide.
La transparence s'étend également aux aides fiscales, des règles spécifiques garantissant le respect de la confidentialité en matière fiscale.
Les États membres disposent de (...)
