La Commission européenne inflige des amendes à Servier et à cinq fabricants de génériques pour entente et abus de position dominante.
Lors d'une enquête de la Commission européenne sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, celle-ci a révélé que plusieurs agissements de fabricants de médicaments, dont le laboratoire Servier, étaient susceptibles de retarder la commercialisation de médicaments moins chers sur le marché de l'Union Européenne (UE).
La Commission a alors communiqué ses griefs aux parties en juillet 2012 et a ouvert une enquête formelle en janvier 2009.
L'enquête a révélé que grâce à une acquisition de technologie et à une série de règlements amiables en matière de brevet conclus avec des concurrents fabricants de génériques, Servier avait mis en œuvre une stratégie visant à exclure ses concurrents et à retarder l'entrée sur le marché de médicaments génériques meilleur marché, au détriment des budgets publics et des patients, et en violation des règles de l'UE en matière de concurrence.
Le 9 juillet 2014, la Commission européenne a donc infligé des amendes d'un montant total de 427,7 millions d'euros aux fabricants de médicaments pour avoir conclu une série d'accords visant tous à protéger le périndopril, qui sert à traiter la pression artérielle et était le médicament de Servier le plus vendu, de la concurrence par les prix provenant des médicaments génériques au sein de l'UE.
Elle retient que s'il est légitime de solliciter des brevets, y compris les brevets dits de procédés, de les faire respecter, de transférer des technologies et de régler à l'amiable les litiges, Servier a fait une utilisation abusive de ces outils légitimes en évinçant une technologie concurrente et en achetant un certain nombre de concurrents qui avaient mis au point des médicaments moins chers, afin d'éviter de se faire concurrence sur leurs propres mérites.
Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne n° IP/14/799 du 9 juillet 2014 - "Ententes et abus de position dominante : la Commission inflige des amendes à Servier et à cinq fabricants de génériques pour avoir freiné l'entrée sur le marché de versions moins chères d'un médicament cardiovasculaire" - Cliquer (...)
