De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne.
La Commission européenne a adopté, le 9 juillet 2014 de nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres. Les nouvelles lignes directrices remplacent les précédentes, adoptées en 2004.
Les principaux changements apportés par les lignes directrices sont les suivants:
- de nouvelles règles autorisant un soutien temporaire à la restructuration des PME, conçu pour simplifier l'octroi de fonds publics à la restructuration tout en réduisant les distorsions de concurrence, et ce en favorisant les mesures qui faussent moins la concurrence, comme les prêts et les garanties, plutôt que les aides structurelles telles que les subventions directes ou les apports de capitaux. Un tel soutien peut désormais être accordé pour au maximum 18 mois - soit une période trois fois plus longue que la période pendant laquelle il est possible de recevoir des aides au sauvetage - sur la base d'un plan de restructuration simplifié ;
- de meilleurs filtres pour veiller à ce que les aides d'État profitent aux entreprises qui en ont réellement besoin et éviter de gaspiller l'argent du contribuable. Les États membres devront démontrer que l'aide est nécessaire pour éviter les situations difficiles, par exemple dans les zones où le chômage est élevé, et que l'octroi d'une aide à la restructuration fera la différence à cet égard, par exemple en réduisant les pertes d'emplois ;
- de nouvelles règles garantissant que les investisseurs privés assument leur juste part des coûts de restructuration de l'entreprise. Les investisseurs de l'entreprise seront en premier lieu responsables de la couverture des pertes subies avant que toute aide d'État ne soit octroyée, et l'État obtiendra un juste retour sur son investissement si le plan de restructuration réussit. Ce concept est maintenant étendu aux entreprises autres que les établissements financiers.
Les règles adoptées ne s'appliquent qu'aux entreprises en difficulté autres que les (...)
