Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de concurrence dans toute l'UE.
La Commission européenne a adopté une communication définissant des domaines pour lesquels elle appelle les autorités nationales de concurrence (ANC) à renforcer l'application des règles de l'Union européenne en matière de concurrence. Depuis 2004, tant la Commission que les ANC ont compétence pour mettre pleinement en œuvre les règles de l'Union en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La communication adoptée le 9 juillet 2014 définit les domaines prioritaires dans lesquels des progrès s'imposent. La Commission déterminera ensuite les initiatives qui devraient être prises pour réaliser aux mieux ces objectifs.
L'entrée en vigueur, en 2004, du règlement 1/2003 a transformé la configuration de l'application des règles de concurrence, attribuant aux ANC et aux juridictions nationales un rôle central dans l'application des règles de l'UE concernant les pratiques restrictives des entreprises et les abus de position dominante.
La coopération étroite entre la Commission et les ANC au sein du Réseau européen de la concurrence (REC) a étayé la mise en œuvre cohérente des règles de l'UE en matière de concurrence par tous les acteurs chargés de l'application de la législation.
La communication définit plusieurs domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires.
Dans un premier temps, il s'agit de garantir l'indépendance des ANC dans l’exercice de leur mission et les doter des ressources suffisantes.
Dans un second temps, il faut veiller à ce que les ANC disposent d'un ensemble de pouvoirs réels d'inspection et de décision.
Enfin, dans un troisième temps, il est nécessaire de veiller à ce que tous les Etats membres disposent de pouvoirs réels d'imposer des amendes dissuasives et proportionnées ainsi que de programmes de clémence bien conçus et ne pas dissuader les entreprises d'introduire des demandes de clémence.
Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne n° IP/14/800 du 9 juillet 2014 - “Ententes (...)
