Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
Le directeur salarié de la succursale de la société d'expertise comptable M. a démissionné de ses fonctions à effet le 1er novembre 2002. Il a pris des fonctions salariées au sein de la société A., créée fin 2002, ayant pour objet social "toutes prestations de services administratifs et bureautiques, toutes prestations se rapportant à la gestion du personnel, l'accompagnement d'entreprises dans le domaine de la gestion et des rapports avec les diverses administrations". Il a été rejoint par deux salariées démissionnaires de la même agence, tandis qu'une salariée d'une autre succursale de ola société M. a pris la direction de la société F. ayant pour principal associé la société A. et un objet social similaire.
Les sociétés A. et F. ont conclu un accord avec la société d'expertise comptable C. pour le traitement de la comptabilité de leurs clients. La société M. a alors fait assigner le directeur de la société M., les trois salariées précitées et les sociétés A., F. et C. en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale.
Le 22 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.
Les juges du fond ont retenu que le non-respect par la société C. de la règle déontologique applicable à l'activité d'expert-comptable, selon laquelle le membre de l'ordre qui est appelé à remplacer un confrère dans la tenue de la comptabilité d'un client ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé ce confrère, ne peut à lui seul constituer une manoeuvre déloyale.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2014, approuve ce raisonnement en rappelant "qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale".
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2014 (pourvois n° 11-27.450 et 13-26.332 - (...)
