Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales.
La société C., qui détient une position dominante sur le marché des bases de données d'informations médicales, propose aux laboratoires une base de données et un logiciel de gestion. Pour optimiser le travail de ses forces de vente, les laboratoires pharmaceutiques ont besoin de ces deux outils.
La société E., qui édite seulement un logiciel de gestion de clientèle, reprochait notamment à la société C. d'abuser de sa position dominante en refusant de vendre sa base de données aux laboratoires utilisant ou souhaitant utiliser cette base avec le logiciel de gestion de la société E., alors même qu'elle acceptait de la vendre à des laboratoires ayant recours à des logiciels concurrents.
La société E. a été entravée dans son développement sur le marché des logiciels de gestion. Les laboratoires utilisant sa solution logicielle ne pouvaient en effet accéder à la base de données leader du marché et se sont, par conséquent, détournés de la société E., qui a été considérablement fragilisée par cette pratique. Les laboratoires étaient pour leur part de fait limités dans leur choix de logiciel de gestion de clientèle.
Ainsi, par une décision du 8 juillet 2014, l'Autorité de la concurrence a infligé à la société C. une sanction pécuniaire de 5.767.000 €, tenant compte de la durée retenue pour l'infraction, de la gravité de la pratique et du dommage à l'économie. Elle lui a en outre enjoint de cesser toute discrimination entre ses clients en fonction du logiciel de gestion utilisé.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 8 juillet 2014 - “Santé / Bases de données d'informations médicales” - Cliquer ici
- Décision 14-D-06 du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 10 juillet 2014, “Une sanction de 5,7 millions d’euros prononcée contre une société pour refus de vendre (...)
