Selon l'Autorité de la concurrence, GDF aurait utilisé son fichier historique pour promouvoir ses offres de marché, et doit, à titre conservatoire, accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de ce fichier.
En avril 2014, la société D., nouveau fournisseur de gaz, a déposé une plainte devant l'Autorité de la concurrence contre GDF, soutenant que cette dernière avait pris des mesures pour évincer les fournisseurs concurrents du marché du gaz.
Entre autre, la société D. faisait valoir que GDF utilisait son fichier des clients aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) pour proposer des offres de marché de gaz et d'électricité, ce qui lui donnerait un avantage incomparable pour maintenir sa position sur le marché du gaz et pour conquérir de nouveaux clients sur le marché de l'électricité. La société D. dénonçait également une pratique de confusion dans la commercialisation des offres aux TRV et offres de marché, une pratique de couplage abusif dans ses offres duales gaz et électricité et une pratique de dénigrement des concurrents.
Dans une décision du 9 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence ordonne à GDF, à titre conservatoire, d'accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de son fichier historique. Cet accès devra intervenir au plus tard le 3 novembre 2014 pour les clients ayant qualité de personnes morales et le 15 décembre 2014 pour les clients ayant qualité de personnes physiques.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 9 septembre 2014 - "Marché du gaz" - Cliquer ici
- Décision 14-MC-02 du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l'électricité - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 9 septembre 2014, Anne Feitz, "Gaz : GDF Suez devra ouvrir son fichier client à ses concurrents" - Cliquer ici
Le Figaro, 9 septembre 2014, Frédéric De Monicault, "GDF Suez sommé d'ouvrir son fichier clients à ses concurrents" - Cliquer ici
