L’Autorité de la concurrence obtient de Nespresso qu’elle lève les obstacles à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café expresso portionné.
Dans un communiqué du 4 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence a annoncé qu'elle avait obtenu de Nespresso qu'elle lève les obstacles à l'entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café.
Après une consultation des acteurs du marché et afin de répondre aux demandes de l'Autorité, Nespresso a complété et substantiellement amélioré sa proposition initiale d'avril 2014 en particulier sur la question importante de la communication aux concurrents des informations relatives aux modifications techniques apportées aux machines Nespresso.
Ces engagements rétablissent les conditions d'une compétition équitable sur le marché des capsules tout en préservant la capacité d'innovation de Nespresso.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 4 septembre 2014 - “4 septembre 2014 : Machines à café expresso portionné” - Cliquer ici
- Décision n° 14-D-09 du 4 septembre 2014 sur les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Nestlé, Nestec, Nestlé Nespresso, Nespresso France et Nestlé Entreprises dans le secteur des machines à café expresso - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, 9 septembre 2014, note de Xavier Delpech, “Nespresso compatible avec le … droit de la concurrence” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 9 septembre 2014, "Engagements définitifs pris par Nespresso sur les machines à café expresso portionné" - Cliquer ici
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“Guerre des dosettes” : les engagements de Nespresso - Legalnews, 22 avril 2014
