Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions et du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.
Lors du Conseil des ministres du 25 septembre 2014, la ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions et n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. Le texte a été déposé le même jour au Sénat.
L’ordonnance du 7 mai 2014 étend à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et à la concurrence qui demeurent de la compétence de l’Etat après le transfert à la collectivité de la compétence en matière de droit civil et de droit commercial qui est effectif depuis 1er juillet 2013. Elle permet à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, créée par la loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 sur le fondement de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, de mettre pleinement en œuvre ses attributions.
L’ordonnance du 15 mai 2014 étend à Wallis et Futuna les dispositions pertinentes du livre IV du code de commerce en matière de lutte contre les marges abusives et les abus de positions dominantes. Elle permet de remédier au morcellement et à l’obsolescence du droit de la concurrence applicable dans cette collectivité. Elle prend également en compte les dispositions les plus récentes issues de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 septembre 2014 - “Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’État dans le domaine de la concurrence (pouvoirs d’enquête, voies de recours, sanctions et infractions) et (...)
