Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.
Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, qui s’appliquent aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, un syndicat de chauffeurs de taxis a saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
La Haute juridiction administrative, considérant dans un arrêt du 23 juillet 2014 que les dispositions incriminées sont applicables au litige en cours, sans avoir déjà été déclarées conformes à la Constitution, renvoie la QPC au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014 (requête n° 375869 - ECLI:FR:CESJS:2014:375869.20140723), Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Code du tourisme, article L. 231-1 à L. 231-4 (applicables en l'espèce) - Cliquer ici
- Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 14 octobre 2014, note de Brigitte Menguy, “QPC sur les voitures de tourisme avec chauffeur” - Cliquer ici
