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Vente en ligne de billets de train : engagements de la SNCF auprès de l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.

Le 2 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a annoncé qu'elle avait obtenu de la SNCF une série d'engagements par lesquels celle-ci s'oblige à traiter sur un même pied sa filiale voyages-sncf.com et les agences de voyages concurrentes.

Les engagements pris par la SNCF et rendus obligatoires par l'Autorité, simplifient et clarifient le système de distribution des billets de train.
Les agences de voyages se verront désormais appliquer des conditions équivalentes à celles de voyages-sncf.com notamment en termes de facturation, de rémunération et d'accès aux informations.

Ces engagements permettront aux agences de se différencier par les services - les prix des billets de train étant réglementés - en proposant aux voyageurs des offres diversifiées et étoffées (sites internet de réservation innovants, billets combinant tous types de transports…).

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 2 octobre 2014 - “Vente de billets de train” - Cliquer ici

- Décision 14-D-11 du 2 octobre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de billets de train - Cliquer ici

Sources

Autorité de la concurrence, 2 octobre 2014 - www.autoritedelaconcurrence.fr

Sur le même sujet

Vente en ligne de billets de train : les propositions de la SNCF soumises à consultation - Legalnews, 22 mai 2014

Mots-clés

Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Droit des transports - Droit du tourisme - Technologie de l'information - Engagements de la SNCF - voyages-sncf.com - Agences de voyages - Concurrence à armes égales (...)
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