La proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence a été adoptée par le Conseil de l'UE.
Après le Parlement européen le 17 avril 2014, le Conseil de ministres de l'Union européenne a adopté le 10 novembre 2014 la proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.
Cette directive permettra aux citoyens et aux entreprises de demander à être indemnisés quand ils sont victimes d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles, comme une entente ou un abus de position dominante sur un marché.
Les principales améliorations apportées par la directive sont les suivantes :
- les juridictions nationales peuvent enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation. Les juridictions veilleront à ce que ces injonctions de divulgation soient proportionnées et à ce que les informations confidentielles soient dûment protégées ;
- une décision finale d'une autorité nationale de concurrence constatant une infraction constituera automatiquement la preuve de l'existence de cette infraction devant les juridictions de l'État membre concerné ;
- les victimes disposeront d'au moins un an pour introduire une action en dommages et intérêts à compter de la décision finale d'une autorité de concurrence constatant l'infraction.
- Si une infraction a provoqué des hausses de prix et que celles-ci ont été "répercutées" le long de la chaîne de distribution, les personnes qui auront en définitive subi le préjudice seront en droit de bénéficier de la réparation ;
- les procédures de résolution consensuelle des litiges entre victimes et entreprises en infraction seront facilitées grâce à une clarification de leur interaction avec les recours en justice. La résolution des litiges s'en trouvera accélérée et sera ainsi moins coûteuse.
Références
- Communiqué de presse n° IP/14/1580 de la Commission européenne du 10 novembre 2014 - “Ententes et abus de position dominante: la Commission se félicite de l’adoption par le Conseil de la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour (...)
