La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats membres concernés s'engagent.
Une décision de la Commission européenne du 12 mai 2009 concernant une aide d'État que l'Allemagne entendait accorder en faveur de la restructuration de la banque allemande W. a déclaré qu'à l'exception de quelques conditions, dont une imposait l'abandon de la position de propriétaire détenue jusqu'à présent portait atteinte au droit de propriété des actionnaires de la banque W. qui est garanti et protégé par l'Allemagne l'aide était compatible avec le marché commun.
Un requérant, qui détient des participations dans la banque W., a contesté devant la justice communautaire cette décision.
Dans une décision du 17 juillet 2014, le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission peut, lorsqu'elle envisage d'autoriser une aide à la restructuration en vertu de l'article 87 CE, appliquer dans l'examen de compatibilité d'une aide à la restructuration les critères contenus dans les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, parmi lesquels celui relatif au retour du bénéficiaire de l'aide à la viabilité à long terme. Dès lors, il y a lieu de considérer que la Commission peut subordonner l'autorisation d'une aide à la restructuration en vertu de cette disposition au respect de toute mesure contenue dans le plan à la restructuration sur lequel l'État membre s'est engagé visant à assurer ce retour à la viabilité.
© LegalNews 2017Références
- TUE, première chambre élargie, 17 juillet 2014 (affaire T‑457/09 - ECLI:EU:T:2014:683), Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband c/ Commission européenne - Cliquer ici
- Article 87 CE - Cliquer ici
Sources
Europe, 2014, n° 10, octobre, commentaires, p. 44-45, note de Laurence Idot, "Banque en difficulté et conditions du plan de restructuration" - www.lexisnexis.fr
