Le TUE rejette les moyens soulevés par Odile Jacob contre Wendel et Lagardère et considère que la Commission a respecté l’autorité de la chose jugée, le principe de rétroactivité et n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que Wendel était un opérateur indépendant à même de maintenir la concurrence effective sur le marché.
La vente à Lagardère de Vivendi Universal Publishing Services (VUP), filiale de Vivendi Universal pour les activités d’édition en Europe, avait été autorisée par une décision de la Commission européenne en 2004, sous certaines conditions, dont la rétrocession de certains actifs de VUP, devenu Editis. Odile Jacob était opposé à cette vente et intéressé par l’achat de ces actifs, mais Lagardère avait demandé à la Commission de lui préférer Wendel Investissement. Le mandataire désigné pour faire une évaluation sur Wendel avait conclu que la reprise par lui des actifs d’Editis était compatible avec les critères fixés par la Commission. Prenant acte de ce rapport, cette dernière avait approuvé l’acquisition des actifs par Wendel.
Odile Jacob avait contesté les deux décisions – la vente et la cession d’actifs – devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE), qui avait rejeté, par deux arrêts, le recours introduit contre la décision d’autorisation conditionnelle et confirmé l’aval de la Commission pour la vente à Lagardère, puis annulé la décision d’agrément autorisant Wendel à reprendre les actifs rétrocédés, estimant que le mandataire désigné en tant que membre du directoire d’Editis ne répondait pas à la condition d’indépendance requise à l’égard des actifs concernés. Arrêts que la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait par la suite confirmés.
Lagardère a alors présenté une nouvelle demande d’agrément de Wendel en proposant un nouveau mandataire, qui a été agréée par la Commission début 2011. Les éditions Odile Jacob ont de fait ressaisi le TUE d’un recours en annulation contre cette décision de la Commission.
Dans un arrêt du 5 septembre 2014, le TUE rejette les moyens et statue alors, d'abord, sur le respect par la Commission de l’autorité de la chose jugée le 13 septembre 2010. A cet égard, la Commission, explique le Tribunal, (...)
