Un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence a été publié au Journal officiel du l'Union européenne du 3 décembre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décision du Conseil du 21 octobre 2014 relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence - Cliquer ici
- Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 347, 3 décembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
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UE / Suisse : accord de coopération en matière de concurrence - Legalnews, 27 mai 2013
