Faciliter l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles : publication de la directive

Après adoption au Conseil de ministres de l'Union européenne le 10 novembre 2014, la directive du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2014.

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Références

- Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2014, L 349, 5 décembre 2014 - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

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Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des affaires - Droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Abus de position dominante - Actions en dommages et intérêts - Indemnisation - Preuve (...)