Le Conseil d'Etat annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.
Le Conseil d'Etat a été saisi en vie de l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 décembre 2013 qui précisait les conditions de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), qui les distingue des taxis.
Selon les termes du décret, "la réservation préalable d’une voiture de tourisme avec chauffeur (…) est caractérisée par le respect d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client."
Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2014, le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a distingué l’activité particulière des taxis de celle des VTC qui consiste à assurer le transport individuel de clients suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties et à condition de respecter l’exigence d’une location préalable.
Il estime que le gouvernement n’était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité. Il juge donc que l’exigence d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n’est pas prévue par la loi et va au-delà de l’exigence légale de réservation préalable, est illégale.
En conséquence, le décret, qui avait déjà été suspendu, est définitivement annulé.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 17 décembre 2014 - “Décret VTC” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2014 (requêtes n° 374525 et 374553), SAS Allocab et a. - Cliquer ici
- Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualtiés juridiques, 17 décembre 2014, “Annulation du décret VTC” - Cliquer ici
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Réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur - Legalnews 30 décembre 2013
