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Booking.com s’engage à supprimer les clauses de parité tarifaire devant l’Autorité de la concurrence

Face aux syndicats hôteliers français qui dénonçaient se retrouver contraints de consentir des conditions commerciales identiques à toutes les plateformes, Booking.com s’est engagé devant l’Autorité de la concurrence à supprimer la clause de parité tarifaire.

Plateforme de réservation hôtelière, Booking.com sert d'intermédiaire entre les clients et les hôtels et, pour compenser les coûts dûs au référencement auprès des moteurs de recherche, impose aux hôteliers une clause de parité tarifaire, qui leur interdit de pratiquer des prix de nuitées plus bas sur les autres plateformes de réservation en ligne.
Cette clause permet d'éviter que les consommateurs ne repèrent la chambre sur Booking.com et traitent ensuite directement avec l'hôtel pour valider leur réservation à un prix moindre. 

Considérant que les hôteliers se trouvaient empêchés de mettre les plateformes de réservation en concurrence en se retrouvant contraints de consentir des conditions commerciales identiques à toutes les plateformes, les principaux syndicats hôteliers français ont saisi l’Autorité de la concurrence qui a de fait ouvert une procédure.

En réponse, Booking.com a proposé des engagements, qu’elle s’engage d’élargir à tous les pays de l’Espace économique européen, permettant aux hôteliers référencés sur son site de proposer librement des chambres à des prix différents sur les différents sites de réservation hôtelière.

L'Autorité de la concurrence a alors lancé le 15 décembre 2014 un test de marché afin de déterminer si cette proposition d'engagements est suffisante. Elle pourra, à son issue, demander une modification des engagements et, après les avoir rendus obligatoires, clore la procédure.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 15 décembre 2014 - “Plateformes de réservation hôtelière” - Cliquer ici

- Test de marché du 15 décembre 2014 - Cliquer ici

- Proposition d’engagements de Booking.com B.V., Booking.com France SAS et Booking.com Customer Service France SAS, 11 décembre 2014 - Cliquer ici

Sources

Autorité de la concurrence, 15 décembre 2014 - www.autoritedelaconcurrence.fr

Mots-clés

Droit des (...)
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