Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, codifie les dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues et précise les modalités d’application des nouvelles dispositions du code des transports dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Ce texte concerne les professionnels du secteur du transport public particulier de personnes.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2015, sauf pour :
- la nouvelle obligation en matière de justificatif d’assurance pour le transport à titre onéreux de personnes (1er juillet 2015) ;
- les nouvelles obligations en matière de formation (au plus tard au 1er janvier 2016) ;
- l’immatriculation par voie électronique des véhicules de transport avec chauffeur (au plus tard au 1er janvier 2016) ;
- certaines nouvelles règles d’exploitation des autorisations de stationnement de taxi (1er janvier 2017).
L'Autorité de la concurrence a émis un avis concernant ce texte le 9 décembre 2014.
Elle relève que le décret a tenu compte d’un certain nombre de recommandations émises par l’Autorité afin que l’ensemble de la profession des VTC soit traité sur un pied d’égalité. Elle avait également fait part de ses réserves sur l’obligation faite aux VTC de retourner à leur base (siège social du VTC) après chaque course.
Références
- Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - Cliquer ici
- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 7 janvier 2015 - “Taxis/Voitures de transport avec chauffeurs (VTC) : L’Autorité de la concurrence publie l’avis qu’elle a rendu au gouvernement sur le décret, adopté le 30 décembre dernier, encadrant l’activité des VTC et des taxis” - Cliquer ici
- Autorité de la concurrence, avis n° 14-A-17 du 9 décembre 2014 concernant un (...)
