Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.
Suite à la saisine par le ministre chargé de l'Economie le 3 juin 2014, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis le 9 janvier 2015 dans lequel elle propose des améliorations pour moderniser les professions juridiques réglementées afin d'assurer une concurrence effective entre ces différentes professions.
Concernant les notaires, l'Autorité préconise une révision de la liste des actes nécessitant une obligation d'authentification afin de stimuler la concurrence entre les professions réglementées. De plus, l'exclusivité des notaires des ventes aux enchères de biens meubles incorporels est non justifiée et ainsi remise en cause. Il est donc souhaitable qu'un monopole partagé des ventes judiciaires des biens meubles incorporels soit institué avec les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice.
Concernant les huissiers de justice, leur monopole en matière de signification n'est nullement supprimé. Toutefois, l'Autorité estime que des aménagements sont souhaitables sur ce point. L'Autorité recommande l'allègement du périmètre des actes devant être obligatoirement signifiés par huissier par l'instauration de Lettre Recommandé avec AR, et, en cas d'échec, l'information devra être signifiée par huissier. L'Autorité recommande la généralisation de la signification par voie électronique. Pour favoriser la concurrence entre huissiers de justice. Il est également nécessaire d'étendre le ressort de leur compétence territoriale, qui est actuellement limitée au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, au ressort de la compétence territoriale de la cour d'appel de leur résidence.
Concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, en raison de leur nombre insuffisant, l'Autorité recommande l'ouverture des fonctions des liquidateurs aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs, sous certaines conditions. L'Autorité recommande également l'instauration d'une co-désignation obligatoire de plusieurs professionnels pour les procédures les plus importantes.
Concernant (...)
