Pour conclure à une concurrence déloyale, la preuve du démarchage systématique des fournisseurs doit être apportée.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2014, a rappelé les conditions permettant d’assurer le succès d’une action fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire.
En l’espèce, la société V. et la société S. sont deux sociétés présentes sur le marché de la vente sur Internet. En raison de l’influence de la société S. sur ce marché et de la similarité de leur site Internet, la société V. a obtenu, par ordonnance du président d’un tribunal de commerce, la désignation d’un huissier de justice aux fins de constat et de saisie dans les locaux de la société S.
La société V. invoquait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son encontre par la société S. L'ordonnance a, par la suite, été rétractée devant la même juridiction suite à la demande de la société S. et confirmée par la cour d'appel de Paris du 16 avril 2013. La société V. s'est pourvue en cassation contre cette rétractation.
En l’espèce, les juges du fond ont relevé que les contrats de commercialisation des deux sociétés ont des clauses similaires en raison de la présence des deux sociétés sur le même marché et dans le même contexte juridique.
Pour autant, aucune concurrence déloyale et parasitaire n’est constatée car "le démarchage de trois fournisseurs, alors que la requérante en cite près d'une vingtaine dans sa requête et que la liste des marques vendues sur son site est considérable, ne peut suffire à démontrer un fait plausible de démarchage systématique de ses fournisseurs".
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 (pourvoi n° 13-20.535 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00801), SA Vente-privée.com c/ Sté Showroomprivé.com - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 16 avril 2013 - Cliquer ici
Sources
Contrats Concurrence Consommation, 2014, n° 12, décembre, commentaires, § 274, p. 33, (...)
