Lorsque l'Autorité de la concurrence prononce des sanctions pécuniaires à l'égard d'entreprises pour ententes anticoncurrentielles, l'appartenance d'une société à un groupe ne justifie pas une sanction plus lourde dès lors qu'elle a agi de manière autonome.
A la suite d'une enquête concernant des pratiques observées dans certaines régions lors d'appels d'offres dans le secteur de l'électrification, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision le 5 octobre 2011 par laquelle elle a considéré que plusieurs sociétés étaient coupables d'ententes anticoncurrentielles et leur a infligé des sanctions pécuniaires en application des dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 28 mars 2013, a confirmé la position de l'Autorité de la concurrence en précisant que le montant de la sanction infligée à une des sociétés tenait compte de son appartenance à un groupe d'une puissance économique importante.
La Cour de cassation a énoncé, par un arrêt rendu le 21 octobre 2014, que l'exigence posée à l'article L. 464-2 du code de commerce "exclut, à l'égard d'une entreprise ayant agi de manière autonome, le relèvement automatique de la sanction en raison de son appartenance à un groupe".
La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel en rappelant que les sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence sont prononcées individuellement pour chaque entreprise et l'appartenance de la société à un groupe disposant d'une puissance économique importante ne devait pas être prise en compte dans la détermination de la sanction, lorsque celle-ci a agi de manière autonome.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014 (pourvois n° 13-16.602, 13-16.696 et 13-16.905 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 28 mars 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 464-2 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 3 décembre 2014, Vie des affaires, Concurrence, “Sanction d’une société autonome appartenant à un groupe” - Cliquer ici
