Publication au JORF d'un arrêté définissant la notion de "distribution locale" des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
Un arrêté du 2 février 2015, publié au Journal officiel du 11 février 2015, a pour objet de définir en droit national la notion de "distribution locale" mentionnée dans le règlement (CE) n° 37/2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
Il abroge concomitamment l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments qui définissait notamment cette même notion.
Cette abrogation aura pour effet :
- de ne plus limiter à huit heures la durée de livraison, difficilement vérifiable et peu appropriée pour définir la notion de distribution locale liée à la proximité géographique que précise le nouvel arrêté ;
- de ne plus rendre obligatoire l'enregistrement de la température de l'air pendant le transport de viandes hachées et préparations de viandes à l'état réfrigéré ou congelé, cette exigence particulière allant au-delà des exigences du règlement (CE) n° 37/2005 qui s'appliquent uniquement aux denrées surgelées ;
- de ne plus fixer la vérification périodique des enregistreurs tous les deux ans mais selon la fréquence prévue par la norme EN 13486, rendue d'application obligatoire depuis le 1er janvier 2006.
Ce texte concerne tous les opérateurs de transport de denrées surgelées, notamment ceux exerçant une activité de distribution locale.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 février 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés (...)
