La loi du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, a été publiée au Journal officiel du 4 février 2015.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2015-106 du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0029, 4 février - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit commercial - Droit de la concurrence - Accord de partenariat et de coopération - Renforcement des relations économiques - Développement des échanges commerciaux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
