Dans l'affaire des onze banques s'étant entendues sur le montant des commissions interbancaire liée au traitement des chèques, la Cour de cassation censure les juges du fond.
Par une décision du 20 septembre 2010, l'autorité de la concurrence avait condamné onze banques pour s'être entendues, de janvier 2002 à juillet 2007 sur le montant des commissions interbancaires liées au traitement des chèques, à l'occasion de la dématérialisation du système de compensation des chèques. Devant la cour d'appel, deux associations étaient intervenues volontairement à l'instance, la première à titre principal et la seconde à titre accessoire.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 février 2012, avait annulé la décision de l'Autorité, soutenant que les banques poursuivies ne s'étaient pas rendues coupables d'une entente et avait jugé que, suite à cette réformation de la décision de l'Autorité, les interventions des associations étaient sans objet.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 14 avril 2015, elle retient qu'en statuant ainsi, sans examiner les moyens des parties intervenantes, la cour d'appel, les a privées du droit d'être effectivement entendues.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 avril 2015 (pourvoi n° 12-15.971) - cassation de cour d'appel de Paris, 23 février 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 24 avril 2015, Vie des affaires, Pratique anticoncurrentielle, "Commissions bancaires sur les chèques : le suspens judiciaire continue" - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, flash, 25 avril 2015, "Commissions bancaires sur les chèques (entente entre les banques)" - http://www.onb-france.com/index.php
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Onze banques sanctionnées par l'Autorité de la concurrence - Legalnews, 20 septembre 2010
