La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'amende de 210 millions d'euros infligée à LG Display en raison de sa participation à une entente sur le marché des panneaux LCD.
En l'espèce, suite à une enquête, la Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 648,925 millions d'euros à six producteurs coréens et taïwanais d'écrans à affichage de cristaux liquides (LCD) pour avoir participé à une entente entre 2001 et 2006. L'une des amendes les plus importantes a été infligée à LG Display à hauteur de 215 millions d'euros.
Par décision du 27 février 2014, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé l'essentiel de la décision de la Commission en réduisant toutefois l'amende de la société de 5 millions d'euros.
LG Display a alors introduit un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne afin d'obtenir une réduction plus importante de l'amende. La société reprochait au TUE d'avoir confirmé que la Commission était en droit, aux fins du calcul de l’amende, de prendre en compte les ventes de LCD qu’elle effectuait à ses sociétés mères (LG Electronics et Philips), alors que ces ventes n’avaient pas pu être affectées par l’entente, dès lors que, en vertu des clauses contractuelles la liant à ces dernières dans le cadre de leur accord d’entreprise commune, ces ventes avaient eu lieu à un tarif préférentiel.
Par arrêt du 23 avril 2015, la CJUE a rejeté le pourvoi de LG Display confirmant l'amende de 210 millions d'euros.
La CJUE a précisé que ces ventes devaient être considérées comme des ventes effectuées avec des tiers indépendants (vente externes) et non comme des ventes réalisées avec des entités appartenant à une même entreprise (ventes internes). En effet, LG Display ne formait pas une entreprise unique avec ses sociétés mères et ne constituait donc pas une entreprise intégrée verticalement.
La CJUE a donc estimé que c'était à bon droit que les ventes de LCD effectuées par LG Display à ses sociétés mères ont été incluses aux fins du calcul du montant de l'amende. Le montant de l’amende était uniquement déterminé en fonction des ventes réalisées sur le marché concerné par l’infraction, indépendamment de la question de savoir si le prix (...)
