Le Tribunal de l'Union européenne juge que les documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence, dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence, ne sont, en principe, pas accessibles au public.
En l'espèce, une association professionnelle espagnole a demandé à la Commission européenne l'accès à l'ensemble de la correspondance échangée entre elle et la Commission nationale de la concurrence espagnole (Comisión Nacional de la Competencia - CNC) s'agissant de deux procédures nationales ouvertes par la CNC.
Le règlement n° 1049/2001 du 30 mai 2001 fixe les principes et conditions dans lesquels le droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union européenne peut être exercé.
Dans sa décision du 18 septembre 2013, la Commission a accordé l'accès à certains des documents demandés mais a refusé à l'association l'accès aux projets de décisions de la CNC concernant les deux procédures nationales et aux résumés de ces deux affaires.
La Commission a estimé que la divulgation de tels documents porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises concernées et à celle des objectifs des activités d'enquête. Selon elle, cette présomption, applicable notamment en matière des contrôles des concentrations, peut également s'appliquer par analogie aux documents qui lui sont communiqués par une autorité nationale de concurrence (ANC) dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence.
L'association professionnelle conteste la décision de la Commission et saisit le Tribunal de l'Union européenne d'un recours tendant à son annulation. Selon elle, l'accès aux documents aurait dû être autorisé puisque les procédures nationales conduites par la CNC sont définitivement clôturées.
Par arrêt du 12 mai 2015, le TUE rejette le recours de l'association en estimant que la Commission a justifié son refus d'octroyer un accès aux documents demandés en se fondant sur l’existence de la présomption générale susmentionnée. Selon le TUE, il existe bien une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents transmis par une ANC à la Commission dans le cadre d’une procédure (...)
