Publication au JORF d'un décret portant réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).
Un décret du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 17 mai 2015.
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) accompagne les collectivités territoriales dans leurs projets à destination du commerce de proximité sédentaire ou non sédentaire afin de soutenir son dynamisme. Son intervention a un réel impact sur l'économie locale et, dès lors, sur la qualité de vie des habitants. Il joue également un rôle important auprès des très petites entreprises (TPE) en cofinançant, notamment avec les collectivités territoriales, leurs investissements de modernisation, d'accessibilité et de sécurisation des locaux d'activité.
La modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce intervenue dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise le projet de décret à définir, dans le cadre des objectifs fixés par la loi, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du Fisac, ainsi qu'une nouvelle modalité de sélection des dossiers par voie d'appel à projets.
Le décret concerne les entreprises et les collectivités territoriales. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 mai 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 750-1-1 - Cliquer ici
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0113, 17 mai - www.legifrance.gouv.fr
