Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la transaction.
Un décret du 11 mai 2015, publié au Journal officiel du 13 mai 2015, apporte des modifications aux conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et des modifications à celles relatives à la transaction.
L'article 1er du décret réserve la possibilité d'une contestation des décisions relatives au secret des affaires prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence aux recours dirigés contre les décisions du rapporteur général accordant la protection du secret des affaires ou en refusant la levée. Les décisions refusant la protection ou levant celui-ci relèvent désormais de la compétence du Conseil d'Etat.
L'article 2 permet aux autorités qu'il désigne de déléguer leur signature en matière de transaction pénale.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 mai 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0110, 13 mai - www.legifrance.gouv.fr
