La loi du 25 juin 2015 autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, a été publiée au Journal officiel du 27 juin 2015.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2015-735 du 25 juin 2015 autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0147, 27 juin - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit international - Droit des affaires - Droit commercial - Droit de la concurrence - Accord de partenariat - Coopération internationale - Accord bilatéral - Commerce international (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
