Un règlement du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 septembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (texte codifié) - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée 2012) - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2015, L 248, 26 septembre 2015 - eur-lex.europa.eu
Mots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des affaires - Droit de la concurrence - Aides d'Etat horizontales - Obligation de notification - Exemptions - Secteurs d'activité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
