Publication d'un décret précisant les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché des services routiers librement organisés.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ouvert la possibilité aux entreprises de transport public routier de personnes d'assurer des services réguliers interurbains. Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières soumises ou non à régulation.
Un décret du 13 octobre 2015, publié au Journal officiel du 14 octobre 2015, précise les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché.
Il fixe le périmètre des liaisons et des trajets concernés, les catégories de véhicules qui peuvent être utilisés ainsi que les modalités de régulation, par les autorités organisatrices de transport, des liaisons de 100 kilomètres ou moins.
Cette régulation prend pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport.
Ce texte entre en vigueur le 15 octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0238, 14 octobre - www.legifrance.gouv.fr
