Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
En application de la directive européenne du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, les dessertes intérieures réalisées par les des services internationaux de voyageurs sont autorisées à titre accessoire et à condition qu'elles ne compromettent pas l'équilibre économique de contrats de service public.
Un décret du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs a donc prévu une procédure pour que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) vérifie, a priori, si les dessertes intérieures envisagées sont bien accessoires et ne sont pas l'objet principal du service (test de l'objet principal du service), à l'issue de laquelle le droit d'accès au réseau peut être refusé. L'étape dite du test d'équilibre économique évalue ensuite si les dessertes intérieures ne compromettent pas l'équilibre économique d'un contrat de service public ; à l'issue de ce test, l'accès au réseau peut être interdit ou limité.
Un décret du 22 septembre 2015, publié au Journal officiel du 23 septembre 2015, modifie le décret du 24 août 2010 précité pour tenir compte des évolutions intervenues dans la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs - Cliquer ici
- Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs - Cliquer ici
- Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0220, 23 septembre - www.legifrance.gouv.fr
