Si Google peut déterminer librement les principes que doivent respecter les entreprises référencées, encore faut-il que les principes retenus ne soient pas anticoncurrentiels et qu'elle les mette en œuvre en respectant un processus transparent, objectif et non discriminatoire.
Une société G., qui édite notamment des sites d'informations payantes sur la météo, les données d'entreprises et les renseignements téléphoniques, a saisi l'Autorité de la concurrence, reprochant à Google d'avoir, en janvier 2015, suspendu sans préavis le compte AdWords qu'elle utilisait pour diffuser les annonces de ses sites info-meteo.fr, pages-annuaire.net, annuaires-inverse.net et info-societe.com. Elle estime que la procédure suivie par Google et les motifs de la suspension ne seraient pas objectifs, transparents, et non discriminatoires.
Dans une décision du 9 septembre 2015, l'Autorité juge si Google peut déterminer librement les principes que doivent respecter les entreprises référencées, encore faut-il que les principes retenus ne soient pas anticoncurrentiels et qu'elle les mette en œuvre en respectant un processus transparent, objectif et non discriminatoire. En l'espèce, il n'est pas exclu que Google n'ait pas défini de façon suffisamment transparente, claire et objective les conditions d'utilisation d'Adwords, ainsi que le processus de suspension des comptes, faits qui, s'ils étaient confirmés par l'instruction, seraient susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle.
Néanmoins, l'Autorité juge qu'aucune atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs, du secteur ou de l'entreprise plaignante n'étant caractérisée.
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 9 septembre 2015 - "Publicité en ligne - L'Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesure d'urgence à l'encontre de Google mais poursuit l'instruction au fond d'une plainte déposée par un annonceur dont le compte Adwords a été suspendu" - Cliquer ici
- Décision n° 15-D-13 du 9 septembre 2015 de l'Autorité de la concurrence relative à une demande de mesures conservatoires de la société Gibmedia - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 11 septembre 2015, "Instruction au fond d'une plainte contre Google" - Cliquer (...)
