La loi n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2015.
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- Loi n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0243, 20 octobre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des affaires - Droit international - Commerce international - Droit de la concurrence - Droit douanier - Accord de partenariat économique d’étape - Accès au marché de l’UE - Exemption de droits de douane - Exemption de contingents - Produits originaires de Côte d’Ivoire - Libéralisation progressive des exportations de l’UE en Côte d’Ivoire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
