Adoption d'un cadre de bonnes pratiques portant sur la coopération entre les autorités de concurrences européenne et chinoise en matière de contrôle des concentrations.
La direction générale de la concurrence de la Commission européenne et le ministère du Commerce chinois ont adopté le 15 octobre 2015 à Pékin un cadre de bonnes pratiques portant sur la coopération en matière de contrôle des concentrations.
En renforçant la coopération entre les deux autorités de la concurrence, l'objectif est d'accroître l’efficacité des enquêtes et de réduire la charge pesant sur les parties à la concentration, en particulier lorsque les autorités peuvent échanger des informations et discuter de leurs calendriers respectifs aux principales étapes des enquêtes, que ce soit entre elles ou avec les entreprises parties à la concentration.
Les orientations fournies ont pour but de faciliter la communication tout au long de la procédure de contrôle des concentrations sur les questions de procédure et de fond, notamment la définition des marchés en cause, les théories du préjudice, les analyses des incidences sur la concurrence et les mesures correctives.
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- Communiqué de presse n° IP/15/5843 de la Commission européenne du 15 octobre 2015 - “Concentrations: la Commission adopte un cadre de bonnes pratiques en matière de coopération avec la Chine” - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l’UE, 15 octobre 2015 - europa.eu/newsroom/index_fr.htm
