Des fournisseurs de lecteurs de disques optiques ont été condamnés par la Commission européenne à payer une amende de 16 millions d’euros pour avoir participé à des ententes.
Les sociétés Philips, Lite-On, leur entreprise commune Philips & Lite-On Digital Solutions, Hitachi-LG Data Storage, Toshiba Samsung Storage Technology, Sony, Sony Optiarc et Quanta Storage, fournisseurs de lecteurs de disque optiques, ont pris part à des pratiques illicites en participant à des ententes.
L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.
Dans un communiqué du 21 octobre 2015, la Commission européenne déclare qu'une enquête a révélé qu’ils se sont "communiqués leurs intentions concernant les stratégies de candidature pour l'obtention de marchés, ont partagé les résultats des appels d'offres et ont échangé d'autres informations commercialement sensibles au sujet des lecteurs de disques optiques utilisés dans des ordinateurs portables et des ordinateurs de bureau".
Ces sociétés ont ainsi "organisé un réseau de contacts bilatéraux parallèles visant à appliquer un plan unique destiné à éviter une concurrence agressive dans les appels d'offres organisés par Dell et HP".
Bien que les contacts entre membres de l'entente aient eu lieu en dehors de l'EEE, ils ont été mis en oeuvre à l'échelle mondiale. Dès lors, les membres de l’entente ne peuvent échapper aux amendes.
La Commission a donc infligé à chaque entreprise une amende pour sa participation à l'entente, sauf pour Philips, Lite-On et leur entreprise commune Philips & Lite-On Digital Solutions qui ont bénéficié d’une immunité totale d'amendes pour avoir révélé l’existence de l’entente. Cette amende s’élève au total à 116 millions d’euros.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/15/5885 de la Commission européenne du 21 octobre 2015 - “Ententes: la Commission inflige des amendes de 116 millions € à des fournisseurs de lecteurs de disques optiques ayant participé à une entente” - Cliquer ici
- Traité (...)
