La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l'association de l'Ordre des experts comptables ECMA relative à la sanction pécuniaire des pratiques anticoncurrentielles.
La Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA) avait saisi en décembre 2010 l'Autorité de la concurrence d'une plainte contre l'ordre des experts-comptables et l'association Expert Comptable Médias Association (ECMA) émanant directement de l'Ordre des experts comptables et qui commercialise le portail de télédéclaration "jedeclare.com". La FNAGA reprochait à l'Ordre et à l'ECMA la mise en place d'une stratégie visant à évincer du marché les portails de télédéclaration comptable et fiscale concurrents de "jedeclare.com".
Dans une décision du 28 février 2013, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné l'Ordre des experts-comptables ainsi que l'association.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2015, avait rejeté la demande de l'ECMA tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence.
A l'occasion de son pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel, l'ECMA a demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de savoir si l'article L 464-2, I-al. 4 du code de commerce, qui soumet les contrevenants aux dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles à une sanction pécuniaire différenciée selon qu'il s'agit d'une entreprise ou d'une autre structure, est contraire au principe d'égalité devant la loi dès lors qu'une telle différence de traitement n'est pas motivée par l'intérêt général et s'il est contraire au principe de sécurité juridique dans la mesure où il ne précise pas les critères permettant de qualifier une entreprise.
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de cassation juge la QPC sérieuse et la transmet au Conseil constitutionnel.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 octobre 2015 (pourvoi n° 15-15.005 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00947), QPC incidente - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 464-2 - Cliquer ici
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5-7, 26 février 2015 (n° 13/06663) - Cliquer ici
- Décision (...)
