Un décret détermine les chiffres d'affaires au-delà desquels les entreprises concluant un accord à l'achat doivent communiquer cet accord à l'Autorité de la concurrence.
L'article L. 462-10 du code de commerce prévoit l'information de l'Autorité de la concurrence en cas d'accord d'achats groupés entre entreprises du secteur de la distribution de produits de grande consommation et/ou centrales de référencement ou d'achats lorsque les seuils de leurs chiffres d'affaires total mondial hors taxes et de leurs chiffres d'affaires hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord excèdent certains seuils.
Un décret du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel du 16 décembre 2015, fixe ces seuils de chiffres d'affaires.
Il comporte un article unique qui dispose que l'Autorité de la concurrence doit être informée de façon préalable des accords d'achats groupés lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 10 milliards d'euros ;
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards d'euros.
Pour l'appréciation du seuil mentionné, deux ou plusieurs accords au sens de l'article précité conclus au cours d'une période de deux années entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales sont considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Références
- Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 462-10 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0291, 16 décembre - www.legifrance.gouv.fr
