La Cour de cassation renvoie à la CJUE une question préjudicielle relative au litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives, accusés d’entente sur les prix.
Dans une décision du 6 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 4 millions à l’encontre des producteurs d’endive de France pour avoir enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant consisté en une concertation sur le prix des endives, au moyen de différents dispositifs.
Le 15 mai 2014, la cour d'appel de Paris a réformé la décision de l'Autorité en disant qu'il n'était pas établi que les organismes en cause avaient participé à une entente.
L’Autorité de la concurrence a alors saisi la Cour de cassation.
Le 8 décembre 2015, la Cour de cassation, avant de donner sa décision au fond, a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives.
Selon la Cour de cassation, ce litige pose une difficulté sérieuse quant à l'interprétation des règlements.
En l’occurrence, la Commission européenne évoque des "dérogations spécifiques" légitimant dans le secteur agricole des actes "qui pourraient normalement être considérés comme étant anticoncurrentiels".
La Commission "est toutefois d'avis que les principaux comportements en cause dans la présente espèce, soit les mécanismes de prix minimum (…) ne peuvent pas être considérés comme couverts par ces 'dérogations spécifiques'".
Néanmoins, la "CJUE ne semble pas avoir rendu de décision reconnaissant l'existence des 'dérogations spécifiques' aux règles de concurrence dont fait état la Commission européenne".
Ainsi, la Cour de cassation renvoi à la CJUE les questions préjudicielles suivantes :
- "Des accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations d'organisations de producteurs et d'organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d'anticoncurrentiels au regard de l'article 101 TFUE, peuvent-ils échapper à la prohibition (...)
