Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie, relatifs à l’organisation des conditions de mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers d’outre-mer, sont conformes à la Constitution.
Le 30 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de certaines dispositions de l'article L. 671-2 du code de l'énergie à la Constitution.
Ces dispositions organisent, pour certaines collectivités d'outre-mer, les conditions de mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers.
Les requérants reprochent à ces dispositions de les priver de la possibilité d'interrompre leur activité de distribution de produits pétroliers en méconnaissance, pour les gérants salariés de station-service, du droit de grève, et, pour les indépendants, de la liberté d'entreprendre.
Le 11 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs.
Le Conseil constitution a relevé, tout d’abord, les différents éléments que le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement prévoit et, en particulier, l'établissement d'une liste de détaillants distribuant des produits pétroliers, comprenant au moins un quart des détaillants répartis sur le territoire pour assurer au mieux les besoins de la collectivité, qui ne peuvent interrompre leur activité.
Selon le Conseil, le législateur a poursuivi un motif d’intérêt général de préservation de l'ordre public économique en adoptant ces dispositions.
Le Conseil a ensuite déclaré que ce plan de prévention n'est applicable que dans des collectivités d'outre-mer où le secteur des produits pétroliers est soumis à une réglementation des prix et qu'il impose également aux entreprises du secteur de la distribution de gros d'assurer la livraison de produits pétroliers aux détaillants de leur réseau de distribution qui figurent dans la liste arrêtée par le plan.
En outre, le Conseil précise qu’en prévoyant que ce plan de prévention comprend au moins un quart de ces détaillants, le législateur a confié au représentant de l'Etat le soin (...)
