L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.
Le 26 avril 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments, réservé en France à ceux délivrés sans ordonnance.
L'un porte sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et l'autre aborde les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.
Elle estime que les bonnes pratiques envisagées par le gouvernement créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir. Ils ajoutent un grand nombre de formalités et de contraintes supplémentaires, qui ne sont pas imposées aux pharmacies "en dur".
Elles retirent également tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet pour le patient et les pharmaciens.
Elle ajoute que les projets introduisent de nouvelles dispositions qui créent des contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l'objectif de protection de la santé publique.
L'Autorité rappelle qu'elle est favorable à ce que les pharmaciens d'officine utilisent largement la vente en ligne. Celle-ci permet de dynamiser, moderniser et rendre plus visible leur activité professionnelle. Elle fait également bénéficier les patients de la souplesse de la vente en ligne, de tarifs plus bas et d'une meilleure information sur les prix.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 26 avril 2016 - “26 avril 2016 : Projets d’arrêté / vente en ligne de médicaments” - Cliquer ici
- Avis n° 16-A-09 de l’Autorité de la concurrence du 26 avril 2016 relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments - Cliquer ici
Sources
BFMTV, 26 avril 2016, Frédéric Bergé, “L’Autorité de la concurrence veut débloquer les pharmacies en ligne” - Cliquer ici"
Les Echos, 27 avril 2016, Catherine Ducruet, “L’Autorité de la concurrence veut favoriser l’essor des cyber-pharmaciens” - Cliquer (...)
