La Cour de cassation transmet des QPC au Conseil Constitutionnel, relative à la conformité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce à la Constitution.
Le 4 mai 2016, la Cour de cassation a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel, relatives à la conformité à la Constitution des articles L. 450-3 (dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) et L. 464-8 (dans sa version issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012) du code de commerce.
Elle estime en effet que ces questions présentent un caractère sérieux.
Il s’agit de savoir si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce garantissent :
- le droit à un recours juridictionnel effectif ;
- le droits de la défense et au droit au procès équitable ;
- le droit de ne pas s’auto-incriminer ;
- le droit à la protection du domicile privé, au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ?
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2016 (pourvoi n° 15-25.699 et 15-25.701 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00520) - QPC - Renvoi au conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 450-3 (dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 464-8 (dans sa version issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012) - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 4 mai 2016 - www.courdecassation.fr
