La proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le 15 mars 2016, le député Bernard Accoyer a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à mieux définir l’abus de dépendance économique.
L’article 420-2 du code de commerce interdit, dès lors que cela est "susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence", qu’une entreprise abuse "de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou un fournisseur".
Néanmoins, cette "dépendance économique" n’est jamais définie.
En conséquence, cette proposition de loi reprend une recommandation de l’Autorité de la concurrence visant à mieux définir la notion d’"abus de dépendance économique".
Les dispositions proposées permettent d’élargir en premier lieu l’horizon de la prise en compte des effets à moyen terme : les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché à court terme ne seraient plus les seules à constituer un abus de dépendance économique, le juge pourrait se saisir également des cas où cette perturbation se prolonge sur le moyen terme. Ce serait une protection supplémentaire pour les fournisseurs.
Ces dispositions fourniraient également une définition circonstanciée et plus souple des critères de qualification d’une situation de dépendance économique, permettant au juge de s’appuyer enfin sur une notion fiable pour réprimer ces abus qui menacent notre équilibre économique.
La proposition de loi a été adoptée par les députés en première lecture le 28 avril 2016.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016, TA n° 722 - Cliquer ici
- Proposition de loi de Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l’abus de dépendance économique, n° 3571, déposée le 15 mars 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 420-2 - Cliquer ici
Sources
Assemblée (...)
