La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les règles du droit de l’UE.
Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase se sont entendues sur des éléments de la fixation du prix des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, et ont échangé des informations sensibles, en violation des règles de l’Union européenne (UE) concernant les pratiques anticoncurrentielles.
Une enquête de la Commission a permis de révéler qu'une entente avait existé entre septembre 2005 et mai 2008, à laquelle les trois banques visées ont participé pendant des périodes variables et qui a concerné l'ensemble de l’EEE.
Les traders impliqués au sein des banques concernées faussaient le cours normal des éléments constitutifs des prix des produits dérivés de taux d'intérêt en euro en se communiquant les soumissions Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR) qu'ils comptaient proposer et échangeaient des informations sensibles concernant leurs positions ou stratégies de trading.
En conséquence, la décision de la Commission du 7 décembre 2016 inflige une amende au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à cette entente, fixée sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 de la Commission.
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles, telles que celles en l’espèce, peut saisir les juridictions des Etats membres pour réclamer des dommages et intérêts. Malgré les amendes infligées aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/16/4304 de la Commission européenne du 7 décembre 2016 - "Ententes: la Commission inflige des amendes d’un montant total de 485 millions € au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro" - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), article 101 - Cliquer ici
- Accord sur (...)
